Conditions générales de vente

Société 111 DEGRES — Vente en ligne et vente ambulante de montres, accessoires et pièces d'horlogerie, service de réparation horlogère et produits dérivés

Version en vigueur au 29/07/2026

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société 111 DEGRES, dont les caractéristiques figurent à l'article 1 ci-après (ci-après le « Vendeur »), et d'autre part toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, souhaitant procéder à un achat sur le site internet 111degres.com ou auprès du Vendeur dans le cadre d'une vente ambulante (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne et de la vente ambulante des produits proposés par le Vendeur, ainsi que des prestations de service qui y sont accessoires.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Vendeur est la société 111 DEGRES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 988 474 896 (SIRET 988 474 896 00012), représentée par Monsieur Corentin Barresi, en sa qualité de gérant.

Adresse électronique : 111.degres@gmail.com

Site internet : www.111degres.com

La société 111 DEGRES n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et bénéficie, à ce titre, de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, les prix indiqués sur le site internet et lors des ventes ambulantes sont exprimés « TVA non applicable, article 293 B du CGI » et ne comportent aucune indication de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Vendeur informe le Client que le franchissement des seuils de chiffre d'affaires prévus par cet article entraînerait la perte du bénéfice de la franchise et l'application de la TVA dans les conditions de droit commun, sans que cela affecte la validité des commandes déjà passées.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de Produits (tels que définis à l'article 3) et des prestations de services accessoires proposées par le Vendeur aux Clients ayant la qualité de consommateurs, que ces ventes soient conclues :

à distance, par l'intermédiaire du site internet www.111degres.com (ci-après le « Site ») ;
dans le cadre d'une activité de vente ambulante, à l'occasion de salons, foires, marchés, événements ou de toute autre manifestation commerciale à laquelle participe le Vendeur, ou de toute présentation itinérante des Produits en dehors de son établissement (ci-après la « Vente Ambulante »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de toutes conditions générales d'achat éventuellement émises par le Client, qui ne sont opposables au Vendeur qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont, en outre, systématiquement communiquées ou tenues à disposition du Client préalablement à toute passation de commande, y compris à l'occasion d'une Vente Ambulante.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de cette commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

Conformément à son objet social, le Vendeur propose notamment :

la vente en ligne et ambulante de montres, accessoires de montres et pièces de montres, neufs et d'occasion (ci-après les « Produits ») ;
un service d'horlogerie de réparation et d'entretien de montres et d'horloges (ci-après le « Service de Réparation ») ;
la vente en ligne de produits dérivés et d'articles textiles personnalisés (ci-après les « Produits Personnalisés »).

Les caractéristiques essentielles des Produits et des prestations de services, requises par l'article L. 111-1 du Code de la consommation, sont présentées sur le Site en regard de chaque Produit ou service, ou communiquées verbalement et par tout support durable lors d'une Vente Ambulante. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

S'agissant des Produits d'occasion, leur état, leur degré d'usure éventuel et, le cas échéant, l'existence de restaurations ou de réparations antérieures sont décrits de manière précise et loyale sur leur fiche descriptive. Les photographies illustrant les Produits sont aussi fidèles que possible à la réalité ; elles n'ont toutefois qu'une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de différence mineure liée notamment aux réglages d'affichage du Client.

Les offres de Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et est intégralement remboursé des sommes versées, sans délai injustifié.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits et des prestations de services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » se substituant à toute indication de taux de TVA, conformément au régime de franchise en base applicable au Vendeur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont précisés au Client avant la validation définitive de sa commande et facturés en supplément, sauf mention contraire figurant sur la fiche du Produit concerné.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité. Dans l'hypothèse où, par suite d'une erreur technique ou humaine, un Produit serait affiché sur le Site à un prix manifestement dérisoire ou erroné au regard de sa valeur réelle, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande correspondante, même après confirmation, conformément aux dispositions des articles 1132 et suivants du Code civil relatives à l'erreur ; le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé des sommes éventuellement versées, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée au Vendeur à ce titre.

Conformément à l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le Vendeur, correspondant au prix le plus bas appliqué par celui-ci à l'égard de l'ensemble des Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Commande en ligne

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier. Il valide ensuite les caractéristiques de sa commande, renseigne ou vérifie ses coordonnées de facturation et de livraison, choisit son mode de paiement puis confirme sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer son acceptation. Il lui appartient de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation complète du paiement selon les modalités prévues à l'article 6. Un courrier électronique de confirmation reprenant l'ensemble des informations relatives à la commande est adressé au Client dans les meilleurs délais.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent, sauf preuve contraire apportée par le Client, la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec celui-ci.

5.2 Commande dans le cadre d'une Vente Ambulante

Lors d'une Vente Ambulante, le Client sélectionne physiquement le Produit qu'il souhaite acquérir. Le Vendeur met les présentes CGV à sa disposition, sur support papier ou par voie électronique, préalablement à l'acceptation de la commande. La vente est conclue après acceptation par le Client des présentes CGV et paiement du prix selon les modalités de l'article 6.

Une facture ou un ticket de caisse comportant les mentions obligatoires est remis au Client lors de la délivrance du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion raisonnable de fraude.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf accord contraire, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, selon l'un des moyens de paiement suivants :

carte bancaire, par l'intermédiaire d'une solution de paiement sécurisé ;
virement bancaire ;
espèces, dans la limite du plafond légal applicable en fonction du domicile fiscal du Client, actuellement fixé à 1 000 euros pour les Clients ayant leur domicile fiscal en France, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier et à ses textes d'application ;
paiement fractionné, par l'intermédiaire du prestataire de paiement tiers Klarna.

S'agissant du paiement fractionné proposé par l'intermédiaire de Klarna, le Client est informé que ce service est fourni par un établissement tiers, indépendant du Vendeur, et que la souscription à ce service de paiement emporte acceptation des conditions contractuelles propres à Klarna, notamment relatives, le cas échéant, aux frais, aux modalités de remboursement et, si l'opération relève de la réglementation applicable au crédit à la consommation, aux droits et obligations en résultant pour le Client au titre du livre III du Code de la consommation. Il appartient au Client de prendre connaissance de ces conditions avant de recourir à ce mode de paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un différend opposant le Client à Klarna à l'occasion de l'exécution du contrat de paiement fractionné.

Le Client est informé qu'à compter du 20 novembre 2026, en application de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 transposant la directive (UE) 2023/2225, les opérations de paiement fractionné telles que celles proposées par Klarna, y compris lorsqu'elles sont réalisées sans frais et sur une durée inférieure à trois mois, seront pleinement soumises à la réglementation du crédit à la consommation, notamment quant à l'information précontractuelle normalisée et à l'évaluation de la solvabilité du Client. Cette évolution est sans incidence sur les commandes conclues avant cette date.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, excédant les coûts réellement supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement donné, ne pourra être facturé au Client.

La vente n'est définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les Produits commandés sur le Site peuvent être livrés partout dans le monde, dans les pays pour lesquels le Vendeur propose une livraison, indiqués lors du processus de commande. Les Produits sont expédiés par voie recommandée et assurée, permettant le suivi de l'envoi ainsi que la couverture des risques de perte, de vol et de détérioration pendant le transport.

Sauf stipulation contraire indiquée lors de la commande, les Produits sont expédiés dans un délai de deux à cinq jours ouvrés pour une livraison en France, et de cinq à quinze jours ouvrés pour une livraison à l'international, ces délais pouvant varier selon la destination et le transporteur retenu, à compter de la validation définitive de la commande et de l'encaissement du prix. À défaut d'indication de délai, le Vendeur délivre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation.

Le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et du Produit à réception. En cas d'avarie ou de colis endommagé, il lui appartient de formuler toutes réserves utiles auprès du transporteur et d'en informer sans délai le Vendeur, avec tout justificatif utile (photographies notamment), ce afin de faciliter la mise en œuvre de l'assurance transport ; l'absence de telles réserves ne prive toutefois pas le Client du bénéfice des garanties légales décrites aux articles 10 et 11 des présentes.

En cas de commande vers un pays situé hors de l'Union européenne, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés. Les droits de douane, taxes locales ou droits d'importation éventuellement exigibles sont à la charge exclusive du Client, à qui il appartient de se renseigner sur la réglementation applicable dans son pays de destination.

Si le Produit commandé n'a pas été livré dans le délai indiqué ou, à défaut d'indication de délai, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut, conformément à l'article L. 216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution. Le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, sauf si le Vendeur a exécuté son obligation entre-temps. La résolution peut être immédiate lorsque la livraison dans le délai convenu constitue une condition essentielle du contrat, conformément aux dispositions de l'article précité.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des Produits au profit du Client, suspendu par la présente clause de réserve de propriété, est réalisé après complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de délivrance des Produits.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits est réalisé au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques du Vendeur jusqu'à cette prise de possession, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation. Toutefois, lorsque le Client confie l'acheminement du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client dès la remise du Produit à ce transporteur, conformément à l'article L. 216-3 du même code.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à l'adresse 111.degres@gmail.com, par courrier postal à l'adresse du siège social, ou au moyen du formulaire type de rétractation, accessible et transmissible en ligne à l'adresse suivante : https://www.111degres.com/pages/retractation. Un accusé de réception de la rétractation lui est communiqué sans délai sur support durable.

Conformément à l'article L. 221-21, dernier alinéa, du Code de la consommation et à son décret d'application, pour toute commande passée par l'intermédiaire du Site, le Vendeur met en outre à la disposition du Client, sans frais, une fonctionnalité de rétractation en ligne, identifiée par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée de manière visible et directement accessible sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation. Cette fonctionnalité permet au Client de transmettre en ligne sa déclaration de rétractation puis de la valider au moyen d'une fonctionnalité de confirmation identifiée par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule équivalente. Un accusé de réception de cette déclaration, mentionnant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi, est adressé au Client dans un délai raisonnable, sur support papier ou sur tout autre support durable, conformément à l'article D. 221-5 du Code de la consommation.

9.2 Retour des Produits

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le Produit au Vendeur, à l'adresse depuis laquelle celui-ci lui a été expédié, telle qu'indiquée dans la confirmation d'expédition de sa commande, sauf indication contraire communiquée par le Vendeur, dans son emballage d'origine dans la mesure du possible, accompagné de tous ses accessoires. Le Produit est retourné assuré ad valorem à hauteur de sa valeur déclarée. Les frais directs de retour, y compris le coût de cette assurance, sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf lorsque le Vendeur a omis d'informer le Client que ces frais sont à sa charge.

Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Cette dépréciation éventuelle, appréciée au cas par cas et de manière proportionnée, peut donner lieu à une déduction sur le montant remboursé ; elle ne saurait en revanche justifier un refus de remboursement, y compris en présence d'une trace d'essai raisonnable et habituelle (le Client étant en droit de manipuler et d'essayer le Produit comme il pourrait le faire en magasin).

9.3 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen, et sans frais supplémentaire pour le Client.

9.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Il en résulte que les Produits Personnalisés (articles textiles personnalisés, produits dérivés personnalisés à la demande du Client, gravures ou personnalisations réalisées à sa demande) ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le Client en est informé, de façon claire et lisible, avant la validation de sa commande.

De même, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé à l'égard des prestations de services (notamment le Service de Réparation) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

ARTICLE 10 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur délivre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, y compris pour les Produits d'occasion.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés avoir existé au moment de la délivrance. Pour les Produits d'occasion, ce délai de présomption est réduit à douze mois, conformément à l'article L. 217-7 du Code de la consommation ; au-delà de ce délai de douze mois et jusqu'à l'expiration du délai de deux ans, il appartient au Client d'établir que le défaut existait au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues aux articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation. La mise en conformité intervient dans un délai maximal de trente jours suivant la demande du Client, sans frais pour celui-ci. Tout Produit ayant fait l'objet d'une mise en conformité bénéficie d'une extension de six mois de la garantie légale de conformité initiale. Lorsque la mise en conformité nécessite le retour du Produit, celui-ci est expédié par le Client à l'adresse depuis laquelle il lui a été initialement expédié, telle qu'indiquée dans la confirmation d'expédition de sa commande, sauf indication contraire communiquée par le Vendeur au moment de la demande.

Le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente notamment lorsque le Vendeur refuse la mise en conformité, lorsque celle-ci n'intervient pas dans le délai précité ou occasionne un inconvénient majeur pour le Client, ou lorsque le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Le Client n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier une résolution immédiate de la vente ou une réduction du prix. En cas de résolution, le Client est remboursé de l'intégralité du prix, contre restitution du Produit, dans les conditions de l'article L. 217-16 du Code de la consommation.

Cette garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d'une cause étrangère au Produit survenue postérieurement à sa délivrance, notamment d'une utilisation non conforme à sa destination ou aux préconisations du fabricant, ce qu'il appartient au Vendeur d'établir le cas échéant. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans ce cadre, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et la restitution du prix contre remise du Produit, ou une réduction du prix de vente s'il conserve le Produit, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 12 – SERVICE APRÈS-VENTE ET SERVICE DE RÉPARATION

Pour toute question relative à une commande, à la mise en œuvre d'une garantie, ou pour solliciter le Service de Réparation, le Client peut contacter le Vendeur :

par courrier électronique à l'adresse 111.degres@gmail.com ;
par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1.

S'agissant du Service de Réparation commandé de manière autonome par le Client (hors mise en œuvre d'une garantie), un devis détaillant la nature de l'intervention, son coût et son délai indicatif d'exécution est communiqué au Client préalablement à toute intervention. Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le Client et, le cas échéant, versement d'un acompte. Le Client consommateur est informé que, s'il sollicite l'exécution immédiate du Service de Réparation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours et reconnaît expressément la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il ne pourra plus exercer ce droit une fois la réparation achevée, conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation. Conformément à l'article 2286 du Code civil, le Vendeur est en droit de retenir le Produit ayant fait l'objet du Service de Réparation jusqu'au complet paiement du solde de la facture correspondante par le Client ; ce droit de rétention ne s'applique pas aux interventions réalisées au titre de la garantie légale de conformité, de la garantie légale des vices cachés ou de la Garantie Commerciale, lesquelles demeurent gratuites pour le Client.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, marques, chartes graphiques) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation préalable et écrite du Vendeur, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à la lutte contre la fraude. Ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat et, pour la prospection commerciale, sur le consentement du Client ou l'intérêt légitime du Vendeur, conformément à l'article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à cette réglementation, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant au Vendeur à l'adresse 111.degres@gmail.com ou à l'adresse du siège social, en justifiant de son identité. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV qui résulterait d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA VENTE AMBULANTE

Lorsque la vente est conclue à l'occasion d'une manifestation commerciale (foire, salon, marché) ou en tout lieu ne constituant pas l'établissement habituel du Vendeur, en présence physique et simultanée des parties, elle constitue, sauf exception légale applicable, un contrat conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Le Client bénéficie, dans ce cas, des mêmes droits à l'information précontractuelle et, sauf exception prévue à l'article 9.4 des présentes, du même droit de rétractation de quatorze jours que pour les ventes conclues à distance.

Le Vendeur exerce son activité de Vente Ambulante dans le respect de la réglementation applicable au commerce ambulant, notamment en matière d'autorisations d'occupation du domaine public ou d'accès aux manifestations commerciales, et se tient à la disposition du Client pour justifier de son identité et de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 17 – CLIENTS SITUÉS HORS DE FRANCE — VENTES INTERNATIONALES ET INTRACOMMUNAUTAIRES

17.1 Absence de discrimination injustifiée envers les Clients de l'Union européenne

Conformément au règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié, le Vendeur n'opère, à l'égard des Clients ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, résidents d'un État membre ou établis dans un État membre, aucune discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement, s'agissant notamment de l'accès à l'interface en ligne du Site (article 3 du règlement), des conditions générales d'accès aux Produits (article 4 du règlement) et des conditions de paiement, dès lors que le moyen de paiement utilisé relève d'une catégorie acceptée par le Vendeur et satisfait aux exigences d'authentification applicables (article 5 du règlement).

Cette absence de discrimination ne fait pas obstacle à l'application de conditions générales de vente différentes selon les pays, ni à l'application de frais de livraison différenciés selon la destination, ni à la limitation de la zone de livraison à certains pays, le règlement précité n'imposant pas au Vendeur d'obligation de livraison universelle. Si la destination du Client ne fait pas partie des zones de livraison proposées par le Vendeur, la commande ne pourra être exécutée, sauf accord particulier entre les parties sur des modalités alternatives d'acheminement. Tout manquement du Vendeur aux obligations résultant de ce règlement est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-24-1 du Code de la consommation, mises en œuvre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

17.2 Non-application de la Convention de Vienne

Le Client étant exclusivement un consommateur agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle, les ventes conclues au titre des présentes CGV n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980, celle-ci excluant de son champ d'application, à son article 2, sous a), les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique.

17.3 Mesures restrictives, embargos et contrôle des exportations

Le Client garantit ne pas faire l'objet d'une mesure de gel des avoirs ou d'une autre mesure restrictive adoptée par l'Union européenne, l'Organisation des Nations Unies, la France ou tout autre État compétent, et ne pas résider ni être établi dans un pays ou territoire faisant l'objet d'un embargo commercial applicable aux Produits commandés.

Le Client est informé que certains Produits, en particulier les montres et articles d'horlogerie d'une valeur supérieure à 300 euros, figurent parmi les biens de luxe dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation, directement ou indirectement, à destination de toute personne physique ou morale, entité ou organisme situé en Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, sont interdits en application de l'article 3 nonies et de l'annexe XVIII du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2022/428 du 15 mars 2022. Des interdictions comparables sont applicables aux livraisons à destination de la Biélorussie, en application du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006, tel que modifié, ainsi qu'à destination de tout autre pays ou territoire soumis à une mesure de sanction ou d'embargo de l'Union européenne, de la France ou de l'Organisation des Nations Unies.

En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d'annuler, à tout moment et sans indemnité, toute commande dont l'exécution serait susceptible de contrevenir à ces réglementations, et de procéder, le cas échéant, aux vérifications d'identité et de destination nécessaires avant l'expédition du Produit. En cas d'annulation d'une commande pour ce motif, le Client est intégralement remboursé des sommes versées.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit français. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), lorsque le Client a la qualité de consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne vers lequel le Vendeur dirige son activité commerciale, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle, laquelle demeure applicable à cet égard nonobstant la présente clause.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté dans l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité le Vendeur selon les modalités de l'article 1 afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur, conformément aux articles L. 611-1 et suivants et, notamment, à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, qui consacre le droit de tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Vendeur adhère sont les suivantes :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone : 01 89 47 00 14 ; site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; adresse électronique : litiges@cm2c.net

Le Client est informé que le règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation a été abrogé, à compter du 20 juillet 2025, par le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024, lequel a mis fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Le recours à un médiateur de la consommation dans les conditions décrites ci-dessus, ainsi que, pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'assistance du Centre Européen des Consommateurs (CEC France), demeurent les voies de règlement amiable ouvertes au Client.

ARTICLE 20 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution que leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne et que le Vendeur dirige son activité commerciale vers cet État membre, les règles de compétence prévues aux articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) trouvent également à s'appliquer : le Client peut porter son action devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel il est domicilié, et ne peut être attrait par le Vendeur que devant ces mêmes juridictions.

ARTICLE 21 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande, de manière lisible et compréhensible, par la mise à disposition des présentes CGV, notamment :

des caractéristiques essentielles du Produit ou du service commandé ;
du prix du Produit ou du service et des frais annexes (livraison, retour) ;
de la date ou du délai de livraison ou d'exécution du service ;
de l'identité du Vendeur, de ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, de la Garantie Commerciale et du Service Après-Vente ;
de l'existence du droit de rétractation, de ses modalités d'exercice, de l'existence et de l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation en ligne mentionnée à l'article 9 des présentes et, le cas échéant, des cas dans lesquels ce droit ne peut être exercé ;
de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

La validation de la commande par le Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément, renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 22 – RÉSERVATION D'UN PRODUIT

Le Vendeur peut proposer au Client de réserver un Produit avant l'achat définitif, moyennant le versement d'un acompte dont le montant est précisé au Client avant tout paiement. Cette réservation n'emporte pas transfert de propriété du Produit, lequel demeure régi par l'article 8 des présentes.

Conformément à l'article L. 214-1 du Code de la consommation, sauf stipulation contraire expressément portée à la connaissance du Client avant le versement, la somme versée au titre de la réservation constitue des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil : chacune des parties peut renoncer à la vente, le Client en perdant les arrhes versées et le Vendeur en restituant le double de leur montant. Sauf lorsque le Client dispose d'un droit de rétractation applicable dans les conditions de l'article 9 des présentes, auquel cas ce droit prévaut, toute renonciation du Client à l'achat du Produit réservé entraîne ainsi la perte de l'acompte versé. Réciproquement, si le Vendeur renonce à la vente ou n'est pas en mesure d'honorer la réservation, notamment en cas de vente du Produit à un tiers ou d'indisponibilité, il restitue au Client le double de la somme versée.

Le Client est informé, préalablement au versement de la somme due au titre de la réservation, de sa qualification d'arrhes et des conséquences qui en résultent en cas de renonciation de son fait, en dehors de l'exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

ARTICLE 23 – RACHAT DE PRODUITS AUPRÈS DE CLIENTS PARTICULIERS

Le Vendeur propose, par l'intermédiaire du Site, un service de rachat de montres auprès de particuliers (ci-après le « Rachat »). Le présent article régit les conditions de ce Rachat, dans lequel le Vendeur intervient en qualité d'acquéreur et le Client, personne physique n'agissant pas à titre professionnel, en qualité de vendeur du bien (ci-après le « Cédant »).

Le Cédant transmet au Vendeur, au moyen du formulaire prévu à cet effet, une description précise du bien qu'il souhaite céder, accompagnée de photographies. Le Vendeur communique au Cédant, dans un délai indicatif de 48 heures, une proposition de prix de rachat, laquelle ne constitue qu'une offre sans engagement, sous réserve de l'examen physique du bien. Le Cédant demeure libre d'accepter ou de refuser cette proposition, sans qu'aucun frais ne puisse lui être réclamé à ce titre.

En cas d'acceptation, le Cédant expédie le bien au Vendeur à ses frais, sauf accord contraire. Après inspection du bien et confirmation de sa conformité à la description transmise, le Vendeur verse au Cédant le prix convenu, exclusivement par virement bancaire sur un compte dont le Cédant est titulaire, dans un délai indicatif de un à deux jours ouvrés. Aucun paiement en espèces n'est effectué au titre du Rachat, conformément à l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier relatif aux modalités de paiement applicables à l'achat de métaux précieux par un professionnel.

Le Cédant est informé que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, applicables aux contrats par lesquels un professionnel vend un bien à un consommateur, n'ont pas vocation à s'appliquer au Rachat, le Vendeur y intervenant en qualité d'acquéreur et non de vendeur. Le contrat de Rachat est formé, sans faculté de rétractation, au jour de l'acceptation par le Cédant du prix définitif proposé par le Vendeur après inspection du bien.

Conformément à l'article 321-7 du Code pénal et aux articles R. 321-1 et suivants du même code, le Vendeur, dont l'activité professionnelle comporte l'achat d'objets mobiliers usagés auprès de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce, tient un registre d'objets mobiliers (dit « livre de police ») mentionnant l'identité du Cédant, la nature et la description du bien acquis, ainsi que la date et les références de la pièce d'identité produite par le Cédant. En conséquence, le Cédant s'engage à produire, préalablement au versement du prix, une copie d'une pièce d'identité en cours de validité. Ce registre est conservé par le Vendeur dans les conditions prévues par la réglementation applicable et peut être communiqué aux autorités de police ou de gendarmerie qui en feraient la demande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute transaction de Rachat, à tout moment et sans indemnité, en cas de doute sur l'identité du Cédant, sur la provenance du bien ou sur la validité des pièces justificatives produites, dans l'attente des vérifications qu'il jugerait nécessaires, et le cas échéant d'en informer les autorités compétentes.

Le Cédant garantit être le propriétaire légitime du bien cédé et que celui-ci est libre de tout gage, nantissement ou autre sûreté, et n'est pas issu d'une infraction pénale, notamment d'un vol ou d'un recel.